Certificat De Patente Haiti ((top)) -

Le coût de la patente n'est pas fixe. Il varie selon trois critères principaux décrits par le code fiscal :

Selon le Code des Impôts Haïtien, sont redevables de la patente :

What is the of the business (e.g., Société Anonyme , Sole Proprietorship )?

To obtain the certificate, taxpayers must declare their activity at the DGI office in the commune where they operate. certificat de patente haiti

Calculated at a rate of 4 per 1,000 (0.4%) of the company's turnover.

Pour certaines entreprises, le montant varie proportionnellement à la taille financière de la structure.

Le Certificat de Patente en Haïti : Guide Complet pour les Entreprises et Professionnels Le coût de la patente n'est pas fixe

L'autorisation de fonctionnement du Ministère du Commerce (MCI) ou l'acte de constitution (Moniteur). La carte d'identité (Cin) du représentant légal. Le formulaire de déclaration de patente dûment rempli. L'ancienne patente (en cas de renouvellement). Étape 3 : Le paiement et l'émission

Rendez-vous au bureau de la DGI de la juridiction où se situe votre entreprise.

The cost of your certificat de patente varies significantly depending on the nature and size of your business. While these costs can fluctuate based on municipal tax adjustments, general historical figures include: ~5,020 HTG Commercial Companies (S.A. / S.N.C.): ~5,020 HTG Associations: ~15,000 HTG Foundations: ~25,000 HTG Factories / Industrial Plants: ~30,000 HTG Essential Post-Patente Steps Calculated at a rate of 4 per 1,000 (0

The certificate is not merely a receipt; it carries significant weight in Haitian commerce:

Submit a workforce or hiring declaration to the Ministry of Labor within eight days of opening your doors. Staying Compliant Year-Round

Gardez toujours l'original de votre patente en lieu sûr dans vos bureaux et utilisez des copies conformes pour les démarches quotidiennes.